CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente.

2 – Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants :

• les conditions de paiement n’ont pas été observées.
• force majeure ou évènement propre à retarder au suspendre la livraison des marchandises.

3 – Nos marchandises, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.

4 – Le client aura toute faculté de réceptionner les marchandises au moment de la livraison, il lui appartient à ce moment d’en prendre après contrôle l’entière responsabilité.

5 – Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison.

6 – Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

7 – Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31/12/1992).

8 – En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.

9 – Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

10 – En cas de contestation, les Tribunaux du siège de la société FOMAX sont seuls compétents.

11 – En cas de non-paiement, la société FOMAX pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.

12 – La société FOMAX se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

13 – Le risque de change est à la charge de l’acheteur.

14 – Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.